Congés bonifiés


DOM - TOM

Les congés bonifiés consistent en un régime particulier de congés auquel peuvent prétendre les magistrats ainsi que les fonctionnaires titulaires de la fonction publique de l’Etat. de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale. dont la résidence habituelle se trouve au sein de l’un des départements d’outre-mer. à savoir en Guadeloupe. Guyane. Martinique. à la Réunion. à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. exerçant en métropole.

La raison première de l’institution de ces congés bonifiés est que les conditions d’exercice des fonctions dans un département d’outre-mer ou sur le territoire européen de la France sont différentes selon que les agents intéressés ont ou non leur résidence habituelle dans ce département ou sur ce territoire
 

Congés bonifiés

Il est un congé particulier accordé au fonctionnaire originaire de métropole travaillant dans un DOM - TOM ou originaire d'un département d'outre-mer (DOM - TOM) qui travaille en métropole. Il permet d'effectuer périodiquement un séjour dans son département d'origine. Le congé bonifié donne lieu à une majoration de la durée du congé annuel. une prise en charge des frais de voyage du fonctionnaire et des membres de sa famille et au versement d'une indemnité. Les contractuels n'y ont pas droit.

Il est établi en fonction de certains critères comme par exemple :

  • le domicile des père et mère ou à défaut des plus proches parents.
  • la propriété ou la location de biens fonciers.
  • le domicile avant l'entrée dans l'administration.
  • le lieu de naissance.
  • le bénéfice antérieur d'un congé bonifié.
  • Le congé bonifié comprend les 5 semaines de congé annuel réglementaires. auxquelles s'ajoute. si les nécessités de service le permettent. une bonification de 30 jours calendaires maximum.
  • La durée totale du congé bonifié est donc de 65 jours consécutifs (samedis. dimanches et jours fériés inclus)

Le fonctionnaire bénéficie. de la part de son administration. d'une prise en charge de ses frais de voyage aérien et de ceux de ses enfants à charge.

Pendant son congé bonifié. le fonctionnaire originaire d'un Dom ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. en fonction dans un autre Dom ou en métropole perçoit. outre sa rémunération habituelle. un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie.

Cette indemnité dépend du lieu du congé bonifié.

Le lieu du conge bonifie et le Montant de l’indemnité

Guadeloupe 40%. Guyane 4%. Martinique 40%. Mayotte 30%. Réunion 35%. Saint-Pierre et Miquelon40%

Ces critères. non cumulatifs. ne sont pas exhaustifs.

 

Congés administratifs / Congés annuel

Principe

Tout agent en activité a droit. pour une année de service accompli. du 1er janvier au 31 décembre. à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine :

  • qu'il soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou agent non titulaire.
  • qu'il travaille à temps plein. à temps partiel ou sur un poste à temps non complet.

certains corps ou cadres d'emplois peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants. par exemple).

Le calendrier des congés est fixé par le chef de service. après consultation de l'agent.

Les congés peuvent être fractionnés ou échelonnés dans l'intérêt du service.

Sauf cas particuliers (congés bonifiés par exemple). un agent ne peut pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.

Congés annuels sont fractionnes en 3 périodes de 5 jours minimum chacune. sur toute l’année.

 


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